Conditions Générales d'Utilisation

Date d'effet : 24 avril 2026

Éditeur : FUTURIZE SAS — NINEA: 011563435 2R5 • RCCM: SN.DKR.2024.B.39744 — solution WURUS (ci-après « l'Éditeur » ou « nous »).

Contact : [email protected] — Téléphone : +221 78 110 54 54

Site : https://wurus.app

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») constituent le contrat qui régit l'accès et l'utilisation de la plateforme WURUS. Elles sont opposables à toute personne qui crée un compte, souscrit un abonnement, invite ou est invitée comme utilisateur, ou qui consulte les portails publics ou clients de WURUS. Elles forment, avec la Politique de confidentialité, les éventuelles conditions particulières (devis, bon de commande, contrat cadre, accord de traitement des données) et les descriptifs de plans d'abonnement en vigueur, l'accord contractuel global entre l'Éditeur et le Client.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières négociées par écrit prévalent sur les CGU pour le seul point négocié ; à défaut, les CGU prévalent sur les autres supports généraux.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes :

• Service ou WURUS : l'ensemble des fonctionnalités, modules, applications front-office et back-office, API, portails et interfaces mis à disposition par l'Éditeur en mode SaaS sous la marque WURUS, y compris les évolutions et mises à jour.
• Client : la personne morale (ou physique agissant à titre professionnel) qui souscrit un abonnement au Service pour son organisation.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous son espace (administrateurs, collaborateurs, invités, comptables, etc.).
• Espace Client ou Tenant : l'environnement dédié au Client, isolé logiquement des autres Clients, généralement accessible via un sous-domaine dédié de la forme https://{sous-domaine}.wurus.app ou un domaine paramétré par l'Éditeur.
• Contenu Client ou Données Client : toute donnée, document, image, texte, fichier, message ou contenu soumis, téléversé, saisi ou généré par le Client ou ses Utilisateurs via le Service.
• Plan : l'offre d'abonnement choisie par le Client, définissant le périmètre fonctionnel, les limites (volumes, utilisateurs, modules), le prix, la durée et les services associés.
• Module : une fonctionnalité applicative ou un ensemble de fonctionnalités pouvant être activé ou non selon le Plan (par exemple POS, e-commerce, WhatsApp, comptabilité, RH).
• Prestataires Tiers : les éditeurs de services externes intégrés au Service (passerelles de paiement, messageries, services cloud, etc.).

3. Objet et description du Service

WURUS est une plateforme SaaS de gestion d'entreprise multi-tenant et modulaire, destinée à un usage professionnel. Selon le Plan et les Modules activés, le Service peut inclure, de manière non limitative :

• Commerce, ventes et facturation : devis, commandes, bons de livraison, factures, avoirs, récurrence, numérotation personnalisable, taxes multiples, remises, paiements partiels, relances.
• Achats et fournisseurs : demandes d'achat, commandes fournisseurs, réception, factures fournisseurs, notes de débit.
• Stocks et entrepôts : multi-entrepôts, variantes, lots et numéros de série, mouvements, transferts, inventaires, alertes de stock.
• Point de vente (POS) : caisses, sessions, tickets, remises, paiements mixtes, clôture de caisse.
• E-commerce et portails : boutique en ligne, portail client, pages publiques, catalogue, panier, paiement.
• Clients, prospects et fournisseurs (CRM léger) : fiches, segments, historiques, pièces attachées.
• Trésorerie et dépenses : banques, caisses, rapprochements, notes de frais, dépenses, remboursements.
• Ressources humaines (HRM) : employés, contrats, absences, congés, présences, rappels d'anniversaires et d'échéances, fiches et documents RH, selon les modules activés.
• Marketing et communication multi-canal : campagnes et notifications par e-mail, SMS et messageries (par exemple WhatsApp Business) selon intégrations, listes et segments, modèles, journaux d'envoi.
• Comptabilité et reporting : plan comptable, journaux, écritures, grand livre, balance, états financiers, exports, tableaux de bord.
• Gestion documentaire : génération de documents PDF via un service tiers type Gotenberg, stockage objet compatible S3, signatures, pièces jointes.
• Messagerie et notifications : notifications in-app, e-mail, SMS, WhatsApp selon Modules activés, modèles par langue et canal.
• Administration : multi-sociétés / multi-entrepôts, rôles et permissions granulaires, journaux d'activité, gestion d'abonnement.
• API et intégrations : API REST authentifiée (par exemple JWT), webhooks, connecteurs vers des Prestataires Tiers (paiement, messagerie, stockage, PDF, identification, monitoring).

Le périmètre effectivement accessible au Client dépend de son Plan, des Modules activés et des droits attribués par l'administrateur de l'Espace Client. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve des engagements contractuels de l'offre souscrite. Les fonctionnalités présentées comme « bêta », « expérimentales » ou « en aperçu » sont fournies en l'état et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

4. Acceptation et formation du contrat

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement, l'invitation d'utilisateurs, l'activation d'un Module ou la poursuite de l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des CGU par le Client et par chaque Utilisateur. La personne qui crée le compte au nom d'une organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette organisation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service.

5. Nature SaaS et environnement multi-tenant

Le Service est hébergé et exploité par l'Éditeur et/ou ses sous-traitants techniques. Il repose sur une architecture multi-tenant assurant l'isolation logique de chaque Espace Client. Les accès et la visibilité des Modules, des écrans et des données sont contrôlés par des mécanismes de rôles et de permissions gérés par l'administrateur du Client.

L'accès se fait par Internet via un navigateur compatible ou, le cas échéant, par des applications ou API mises à disposition par l'Éditeur. Le Client est responsable de la compatibilité de son environnement (réseau, navigateur, système d'exploitation) avec les prérequis publiés.

6. Création de compte, identifiants et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et à jour (raison sociale, identité du représentant, coordonnées de contact et de facturation). Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels strictement confidentiels ; tout partage de compte ou d'identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

Le Client et chaque Utilisateur sont responsables de la protection de leurs identifiants et des actions réalisées sous un compte authentifié, sauf preuve d'usurpation notifiée sans délai à l'Éditeur et à l'administrateur de l'Espace Client. L'Éditeur peut proposer ou imposer, selon les cas, des mécanismes d'authentification renforcée (mot de passe robuste, double authentification, limitation des sessions). Le Client s'engage à activer les mesures de sécurité recommandées, à révoquer les accès des Utilisateurs sortants et à superviser l'usage de l'Espace Client.

7. Plans, abonnement, période d'essai

L'accès au Service peut être gratuit pour certains Plans (y compris des Plans d'essai) ou soumis au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur. Chaque Plan définit notamment le périmètre fonctionnel (Modules inclus), les limites (nombre d'Utilisateurs, volumes de données, d'envois ou d'appels API, nombre de documents, etc.), la durée de l'engagement et les éventuels services associés.

Une période d'essai peut être proposée. À son expiration, le passage à un Plan payant ou la cessation d'usage relèvent du Client. L'Éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès en cas de dépassement des limites ou à l'issue de la période d'essai.

Le Client peut demander à changer de Plan (upgrade ou downgrade) selon les règles affichées ; un downgrade peut entraîner la désactivation de Modules ou la perte d'accès à certaines données supérieures aux quotas du nouveau Plan.

8. Facturation, paiement et renouvellement

Les prix, la périodicité de facturation (mensuelle, annuelle ou autre), les taxes applicables et les conditions de paiement figurent sur la page tarifs, le parcours d'inscription, le devis ou la facture. Sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance pour une durée équivalente jusqu'à résiliation dans les conditions prévues.

Les paiements peuvent être traités par des Prestataires Tiers affichés dans l'interface (par exemple Stripe, PayPal, Razorpay, Mollie, Authorize.net, ou tout autre moyen proposé), sous réserve d'acceptation de leurs conditions par le payeur. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de cartes bancaires complets ; ces données sont traitées par les Prestataires Tiers conformes aux standards de l'industrie (par exemple PCI-DSS) lorsqu'applicables.

Un défaut de paiement à son échéance peut entraîner, après relance ou mise en demeure raisonnable, la suspension puis, le cas échéant, la résiliation du Service, sans préjudice des sommes restant dues. Des frais, intérêts de retard et indemnités forfaitaires peuvent s'appliquer dans la limite permise par la loi.

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée par le Client de son fait. Les remboursements éventuels prévus par une offre spécifique sont précisés dans cette offre.

9. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le logiciel WURUS, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données structurelles, ses éléments graphiques, sa marque et ses signes distinctifs restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGU, l'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service pour la durée et le périmètre de l'abonnement, aux seules fins de son activité professionnelle.

Sont notamment interdits, sauf exception légale impérative : toute copie ou reproduction non autorisée, toute rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage, toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données, toute revente ou sous-location d'accès, toute utilisation visant à développer un produit concurrent, tout retrait des mentions de propriété, toute utilisation au-delà des limites du Plan.

10. Contenu Client et licence à l'Éditeur

Le Client conserve la propriété de ses Données Client et de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture, de la sécurisation, de la supervision et de l'évolution du Service, une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée du contrat, de héberger, reproduire, afficher, transmettre, adapter techniquement et sauvegarder ces contenus. L'Éditeur peut également utiliser des données techniques et agrégées / anonymisées à des fins de mesure, d'amélioration et de sécurité du Service.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet (y compris logos, images, bases clients, listes de diffusion) et qu'il respecte la réglementation applicable (protection des données, prospection commerciale, droit d'auteur, marques, etc.). L'Éditeur pourra, sans engager sa responsabilité, retirer ou bloquer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, ou sur injonction d'une autorité compétente.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le Service conformément aux CGU, à sa documentation et aux lois applicables (fiscalité, comptabilité, droit du travail, propriété intellectuelle, protection des données, réglementation sectorielle, sanctions internationales, etc.) ;
• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• configurer correctement les rôles, permissions et paramètres de sécurité ;
• obtenir les consentements et informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige (par exemple pour les destinataires de campagnes marketing, de SMS ou de messages WhatsApp, pour les employés suivis dans le Module RH) ;
• respecter les règles des Prestataires Tiers lorsque le Client utilise leurs canaux (par exemple règles WhatsApp Business, règles des processeurs de paiement, réglementations anti-spam) ;
• sauvegarder ou exporter ses données sensibles selon ses besoins propres, en complément des sauvegardes techniques mises en place par l'Éditeur.

12. Usage loyal et interdictions

Il est interdit, sans que cette liste soit limitative, de : tenter un accès non autorisé à d'autres Espaces Clients ou aux systèmes de l'Éditeur ; contourner les mesures de sécurité, de quota ou de facturation ; faire un usage abusif ou automatisé des API au-delà des quotas autorisés ; introduire du code malveillant, des logiciels espions, des virus, des bots, des scrapers ou tout élément nuisible ; utiliser le Service pour du spam, du phishing, de la fraude, du harcèlement, de l'incitation à la haine, de la contrefaçon ou toute activité illicite ; diffuser des contenus attentatoires à la vie privée, à l'image ou aux droits des tiers ; revendre, mutualiser ou partager l'accès avec des tiers non autorisés ; charger volontairement le système au-delà de son usage normal.

13. Modules de communication multi-canal (e-mail, SMS, WhatsApp)

Lorsque le Client utilise des Modules de communication, il demeure seul responsable :

• de la qualité, de la licéité et de la pertinence des listes de destinataires ;
• du recueil et de la gestion des consentements lorsque la loi l'exige, de la présence de mentions obligatoires (identité de l'expéditeur, droit d'opposition, désabonnement) ;
• du contenu des messages envoyés et de leur conformité aux règles des opérateurs et plateformes (par exemple modèles approuvés et règles de fenêtre 24h pour WhatsApp Business) ;
• des frais engagés auprès des opérateurs ou Prestataires Tiers pour l'envoi (SMS, WhatsApp, e-mail sortant).

L'Éditeur peut suspendre ou limiter l'envoi en cas de signalement de spam, de plainte, d'alerte de réputation ou de demande d'un Prestataire Tiers, pour protéger la plateforme.

14. Paiements en ligne et documents comptables

Lorsque le Client active des passerelles de paiement, les transactions sont exécutées par les Prestataires Tiers selon leurs conditions. L'Éditeur n'est ni établissement de paiement ni prestataire de services financiers et n'intervient pas dans les relations contractuelles directes entre le Client et ses propres clients ou ses payeurs.

Les documents générés par le Service (factures, avoirs, états comptables, etc.) sont des outils d'aide à la gestion. La conformité comptable, fiscale, sociale et réglementaire des données saisies, de leur paramétrage (taxes, plan comptable, numérotation, mentions obligatoires), de leur archivage légal et de leurs exports relève de la responsabilité du Client et de ses conseils (expert-comptable, avocat, etc.). Des obligations d'archivage à valeur probante, de facturation électronique ou de télédéclaration peuvent s'imposer au Client ; il lui incombe de s'en informer et de les respecter.

15. API, quotas et intégrations

L'Éditeur peut mettre à disposition des API (par exemple REST authentifiées par JWT) et des mécanismes de webhooks. Leur usage est soumis aux CGU, à la documentation technique et, le cas échéant, à des quotas de débit, de volume ou de concurrence. L'Éditeur se réserve le droit d'ajuster ces quotas pour préserver la stabilité du Service et de limiter ou suspendre des appels abusifs.

Les intégrations tierces (paiement, messagerie, comptabilité, stockage, identification, signature électronique, etc.) relèvent du choix du Client. La disponibilité, la qualité et les conditions de ces Prestataires Tiers ne sont pas garanties par l'Éditeur, lequel n'agit pas en qualité d'agent ou de revendeur de ces services sauf accord exprès contraire.

16. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni selon les moyens raisonnables du secteur. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer une bonne disponibilité (haute disponibilité en cluster, sauvegardes, monitoring, gestion des incidents). Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance programmée, évolution, incident, cas de force majeure, défaillance d'un Prestataire Tiers (hébergeur, réseau, DNS, CDN, messagerie, paiement), ou fait du Client.

Des engagements de niveau de service (SLA) plus précis ne s'appliquent que s'ils sont expressément contractés par écrit. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment (nouvelles versions, changements d'interface, ajout ou retrait de fonctionnalités, mise à jour de dépendances techniques). Les fonctions essentielles décrites au Plan sont maintenues pour la durée contractuelle souscrite.

17. Support

L'Éditeur fournit un support selon les modalités de l'offre souscrite (canaux, horaires, délais indicatifs de prise en charge). Le Client est tenu de décrire précisément les problèmes rencontrés, de coopérer aux investigations et de fournir les éléments utiles au diagnostic, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données.

18. Sous-traitance technique et hébergement

L'Éditeur recourt à des sous-traitants techniques pour l'hébergement cloud, le stockage objet (type S3 / MinIO), la base de données, les files d'attente, la génération de documents PDF (par exemple Gotenberg), l'envoi d'e-mails et de SMS, la messagerie (par exemple WhatsApp Business), le monitoring, la sécurité et la lutte contre la fraude. La liste indicative et les engagements correspondants sont décrits dans la Politique de confidentialité et, lorsque la loi l'exige, dans un accord de traitement des données (DPA).

L'Éditeur sélectionne ses sous-traitants en fonction de leurs garanties techniques et organisationnelles et veille au respect des engagements de confidentialité et de sécurité. Il peut modifier la liste des sous-traitants, sous réserve d'en informer raisonnablement le Client lorsque la loi l'impose.

19. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du Service, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à les protéger avec la diligence requise. Cet engagement perdure trois (3) ans après la fin du contrat, sauf durée plus longue imposée par la loi ou la nature des informations (notamment les données personnelles).

20. Limitation de responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données hors mesures raisonnables, perte de clientèle, etc.), même s'il avait été informé de leur éventualité.

La responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues sur une année civile, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à un montant plancher contractuel défini dans les conditions particulières à défaut. Ce plafond s'applique dans la limite permise par la loi impérative applicable.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni l'atteinte d'objectifs commerciaux particuliers par le Client.

21. Garanties et exclusions

Le Service est fourni « tel que disponible » dans le cadre des engagements contractuels souscrits. Sauf disposition impérative contraire, l'Éditeur exclut toute autre garantie implicite (y compris, dans la mesure permise, les garanties d'adéquation à un besoin particulier ou de valeur marchande). Le Client reconnaît que le Service doit être évalué par lui-même à l'aune de ses propres besoins métiers, fiscaux, réglementaires et contractuels.

22. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, procédure, dommage ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'un usage du Service contraire aux CGU, à la loi, ou aux droits de tiers, notamment du fait de ses contenus, de ses campagnes marketing ou de son paramétrage.

23. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier, en tout ou partie et sans indemnité, l'accès au Service : en cas d'impayé persistant après mise en demeure ; en cas de manquement grave aux CGU, à la loi ou aux droits de tiers ; en cas de risque de sécurité ou de menace pour la plateforme ou ses autres Clients ; sur injonction d'une autorité compétente.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités du Plan et les éventuelles conditions particulières. Aucune modification rétroactive des factures émises n'est effectuée du seul fait d'une résiliation, sauf disposition contraire.

24. Conservation, export et restitution des données

Le Client est responsable de l'export de ses Données Client avant toute clôture de compte, via les outils d'export mis à disposition par le Service. À l'issue du contrat, l'Éditeur peut conserver les données pendant une période limitée à des fins de sauvegarde, de conformité légale (comptable, fiscale, preuve), de lutte contre la fraude ou d'exécution d'engagements résiduels, puis procéder à leur suppression ou anonymisation selon sa politique et la loi applicable. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

En cas de demande de restitution sur support, des frais raisonnables peuvent être facturés selon l'effort technique requis.

25. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable, en ce compris, de manière non limitative : pannes majeures de réseau ou de fournisseurs cloud, cyberattaques massives indépendantes de la volonté et des mesures raisonnables, décisions administratives, conflits armés, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales.

26. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice des CGU sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, fusion, cession d'activité ou évolution capitalistique, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir les engagements essentiels.

27. Modifications des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour s'adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou des pratiques. La date en tête de document est alors mise à jour et, lorsque la loi ou la matérialité des changements le justifie, une notification raisonnable est adressée (par e-mail ou via le compte). La poursuite de l'utilisation du Service après information vaut acceptation, sauf droit de résiliation prévu par la loi ou l'offre.

28. Notifications, preuve et langue

Les notifications prévues aux CGU peuvent être adressées par e-mail à l'adresse associée au compte ou via un message dans le Service. Les journaux, traces et données du Service peuvent être utilisés à titre de preuve entre les Parties, dans la limite permise par la loi. Les présentes CGU existent en français et en anglais ; en cas de divergence et sauf conditions particulières contraires, la version française prévaut pour les Clients établis au Sénégal.

29. Droit applicable et litiges

Sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices pour le consommateur ou l'utilisateur dans son pays, les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend (réclamation écrite et délai raisonnable de réponse). À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Sénégal, sauf convention d'arbitrage ou de médiation contraire acceptée par écrit par les Parties.

30. Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement. Les intitulés des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation. Les Parties sont des contractants indépendants ; les CGU ne créent aucun mandat, société, franchise ou relation de travail.